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1973091302 BE

1973091302 13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire d'assurances maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matiere administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse auxiliaire d'assurances maladie-invalidité qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 27 octobre 1973

Numéro: 1973091302

page: 12171

Dossier numéro: 1973-09-13/

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