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1973091208 12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel employé par les administrations des communes de Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091208 12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel employé par les administrations des communes de Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel employé par les administrations des communes de Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

Publication: 14 septembre 1973

Numéro: 1973091208

page: 88888

Dossier numéro: 1973-09-12/

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