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1973091205 BE

1973091205 12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des services communs, à bénéficier d'un droit de superficie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091205 12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des services communs, à bénéficier d'un droit de superficie Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des services communs, à bénéficier d'un droit de superficie

Publication: 22 janvier 1974

Numéro: 1973091205

page: 88888

Dossier numéro: 1973-09-12/

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