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1973091203 12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans le déficit des hôpitaux publics pour les années 1971 et 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de l'Etat dans le déficit des hôpitaux publics pour les années 1971 et 1972

Publication: 12 décembre 1973

Numéro: 1973091203

page: 14167

Dossier numéro: 1973-09-12/

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