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1973091202 12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL majorant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL majorant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

Publication: 30 octobre 1973

Numéro: 1973091202

page: 12220

Dossier numéro: 1973-09-12/

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