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1973091001 BE

1973091001 10 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant création des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et en fixant le traitement et le statut

Publication: 5 septembre 1975

Numéro: 1973091001

page: 10927

Dossier numéro: 1973-09-10/

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