1973090401
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1973090401 4 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 16 avril 1965 et 26 juillet 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoqu
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973090401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973090401 4 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 16 avril 1965 et 26 juillet 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoqu
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4 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 16 avril 1965 et 26 juillet 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs
Publication: 20 octobre 1973
Numéro: 1973090401
page: 11891
Dossier numéro: 1973-09-04/