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1973090308 BE

1973090308 3 SEPTEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signes à Bruxelles le 19 octobre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973090308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973090308 3 SEPTEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signes à Bruxelles le 19 octobre 1970 Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1973. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signes à Bruxelles le 19 octobre 1970

Publication: 24 octobre 1973

Numéro: 1973090308

page: 11979

Dossier numéro: 1973-09-03/

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