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1973090303 BE

1973090303 3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973090303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

Publication: 21 septembre 1973

Numéro: 1973090303

page: 10662

Dossier numéro: 1973-09-03/

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