1973090301 3 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province.

Pour l'application de l'article 62, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, les agglomérations dont fait partie un chef-lieu de province sont déterminées comme suit

1° L'agglomération d'Anvers comprend les cantons d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne et Merksem;

2° L'agglomération de Bruxelles comprend les cantons d'Anderlecht, Bruxelles, Etterbeek, Ixelles, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle et Woluwe-Saint-Pierre.

3° L'agglomération de Liège comprend les cantons de Grâce-Hollogne, Grivegnée, Herstal, Liège, Saint-Nicolas et Seraing;

4° L'agglomération de Mons comprend les cantons de Boussu, Mons et Pâturages.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 62 du Code judiciaire, modifié par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,