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1973083149 BE

1973083149 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant la nomination des membres effectifs et suppléants de la section française et de la section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083149 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant la nomination des membres effectifs et suppléants de la section française et de la section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant la nomination des membres effectifs et suppléants de la section française et de la section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique

Publication: 3 octobre 1973

Numéro: 1973083149

page: 88888

Dossier numéro: 1973-08-31/

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