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1973083147 BE

1973083147 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971(dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale. - Secteur commun aux régimes français et néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971(dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale. - Secteur commun aux régimes français et néerlandais

Publication: 20 février 1974

Numéro: 1973083147

page: 88888

Dossier numéro: 1973-08-31/

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