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1973083146 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses ordinaires) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083146 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses ordinaires) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 (dépenses ordinaires) pour l'Education nationale, secteur commun aux régimes français et néerlandais

Publication: 20 février 1974

Numéro: 1973083146

page: 88888

Dossier numéro: 1973-08-31/

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