Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973083144 BE

1973083144 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de quatre jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083144 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083144 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de quatre jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection relative à l'octroi de quatre jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 27 décembre 1973

Numéro: 1973083144

page: 14943

Dossier numéro: 1973-08-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →