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1973083140 BE

1973083140 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083140 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

Publication: 12 décembre 1973

Numéro: 1973083140

page: 14201

Dossier numéro: 1973-08-31/

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