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1973083138 BE

1973083138 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083138 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de transport de choses

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973083138

page: 13901

Dossier numéro: 1973-08-31/

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