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1973083137 BE

1973083137 31 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083137 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083137 31 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant des conditions de travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

Publication: 30 novembre 1973

Numéro: 1973083137

page: 13491

Dossier numéro: 1973-08-31/

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