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1973083135 BE

1973083135 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083135 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083135 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries

Publication: 27 novembre 1973

Numéro: 1973083135

page: 13320

Dossier numéro: 1973-08-31/

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