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1973083131 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1973 des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083131 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083131 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1973 des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1973 des trois premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

Publication: 24 novembre 1973

Numéro: 1973083131

page: 13246

Dossier numéro: 1973-08-31/

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