1973083126

1973083126 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des Routes qui constituent un même degré de la hiérarchie

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BE Justel 1973083126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1973083126 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des Routes qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des Routes qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 20 octobre 1973

Numéro: 1973083126

page: 11895

Dossier numéro: 1973-08-31/

1973083126 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des Routes qui constituent un même degré de la hiérarchie

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