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1973083125 BE

1973083125 31 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083125
Art. 1 1973083125 31 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1985-06-17/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1987>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 17-06-1985 publié le 12-07-1985

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