1973083123
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1973083123 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 20 décembre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973083123 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083123 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 20 décembre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industr
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31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 20 décembre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant, pour l'exercice 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et de la pâtisserie artisanale
Publication: 10 octobre 1973
Numéro: 1973083123
page: 11499
Dossier numéro: 1973-08-31/