1973083122
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1973083122 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par les convent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973083122 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083122 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par les convent
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31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 août 1970, modifiée par les conventions collectives de travail des 22 décembre 1971 et 18 septembre 1972, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 29 février 1972 et 12 mars 1973
Publication: 6 octobre 1973
Numéro: 1973083122
page: 11423
Dossier numéro: 1973-08-31/