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1973083121 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083121 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083121 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

Publication: 6 octobre 1973

Numéro: 1973083121

page: 11421

Dossier numéro: 1973-08-31/30

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