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1973083120 BE

1973083120 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 avril 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083120 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083120 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 avril 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 13 avril 1973 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

Publication: 5 octobre 1973

Numéro: 1973083120

page: 11378

Dossier numéro: 1973-08-31/

Erratum : Publication du 24 novembre 1973, ERRATUM

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