Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973083119 BE

1973083119 31 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083119 31 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, concernant l'octroi et l'entretien d'un vêtement de travail dans les entreprises de transport de choses

Publication: 5 octobre 1973

Numéro: 1973083119

page: 11377

Dossier numéro: 1973-08-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →