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1973083118 BE

1973083118 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083118 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083118 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Publication: 28 septembre 1973

Numéro: 1973083118

page: 11067

Dossier numéro: 1973-08-31/

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