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1973083117 BE

1973083117 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083117 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 27 septembre 1973

Numéro: 1973083117

page: 10989

Dossier numéro: 1973-08-31/

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