Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973083116 BE

1973083116 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083116 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1973083116

page: 10809

Dossier numéro: 1973-08-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →