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1973083115 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières, l'industrie du bois de mines et du bois de papeterie et de trituration et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083115 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières, l'industrie du bois de mines et du bois de papeterie et de trituration et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières, l'industrie du bois de mines et du bois de papeterie et de trituration et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1973083115

page: 10806

Dossier numéro: 1973-08-31/

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