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1973083114 BE

1973083114 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083114 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 22 septembre 1973

Numéro: 1973083114

page: 10742

Dossier numéro: 1973-08-31/

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