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1973083113 BE

1973083113 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières dans le secteur de la fructiculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083113 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières dans le secteur de la fructiculture Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières dans le secteur de la fructiculture

Publication: 22 septembre 1973

Numéro: 1973083113

page: 10740

Dossier numéro: 1973-08-31/

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