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1973083109 BE

1973083109 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083109 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner

Publication: 19 septembre 1973

Numéro: 1973083109

page: 10541

Dossier numéro: 1973-08-31/

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