1973083108
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1973083108 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épices
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973083108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083108 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épices
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31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, les biscotteries et dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain azyme et de pain d'épices
Publication: 19 septembre 1973
Numéro: 1973083108
page: 10540
Dossier numéro: 1973-08-31/