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1973083104 BE

1973083104 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083104 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les boulangeries industrielles

Publication: 18 septembre 1973

Numéro: 1973083104

page: 10511

Dossier numéro: 1973-08-31/

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