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1973083103 BE

1973083103 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083103 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 14 septembre 1973

Numéro: 1973083103

page: 10447

Dossier numéro: 1973-08-31/

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