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1973083102 BE

1973083102 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail des 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083102 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail des 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail des 22 septembre 1967 et 31 octobre 1968, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

Publication: 12 septembre 1973

Numéro: 1973083102

page: 10349

Dossier numéro: 1973-08-31/

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