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1973083101 BE

1973083101 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. _ Annulation par le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973083101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973083101 31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. _ Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. _ Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 5 mars 1976

Numéro: 1973083101

page: 88888

Dossier numéro: 1973-08-31/

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