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1973082905 29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel administratif employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082905 29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel administratif employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL instituant le jury charge d'émettre des avis concernant les dérogations relatives à l'appartenance linguistique du personnel administratif employé par les commissions d'assistance publique de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et désignant les personnes appelées à siéger dans le jury

Publication: 8 septembre 1973

Numéro: 1973082905

page: 10251

Dossier numéro: 1973-08-29/

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