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1973082903 BE

1973082903 29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1973 à 7 1/2 ou à 13 1/2 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082903 29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1973 à 7 1/2 ou à 13 1/2 ans Ouvrir la source officielle

29 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1973 à 7 1/2 ou à 13 1/2 ans

Publication: 1 septembre 1973

Numéro: 1973082903

page: 9856

Dossier numéro: 1973-08-29/

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