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1973082808 BE

1973082808 28 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication, par mention, aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082808 28 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication, par mention, aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publication, par mention, aux annexes du " Moniteur belge " des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973082808

page: 9795

Dossier numéro: 1973-08-28/

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