1973082801
BE
BE
1973082801 28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité de caisse aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082801 28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité de caisse aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds
Ouvrir la source officielle
28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité de caisse aux agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds
Publication: 24 janvier 1974
Numéro: 1973082801
page: 1064
Dossier numéro: 1973-08-28/