Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973082705 BE

1973082705 27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973 à 13 1/2 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082705 27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973 à 13 1/2 ans Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973 à 13 1/2 ans

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973082705

page: 9786

Dossier numéro: 1973-08-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →