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1973082703 BE

1973082703 27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1973 à 7 1/2 ou a 13 1/2 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1973 à 7 1/2 ou a 13 1/2 ans

Publication: 31 août 1973

Numéro: 1973082703

page: 9782

Dossier numéro: 1973-08-27/

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