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1973082701 BE

1973082701 27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082701 27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1972 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

Publication: 20 septembre 1973

Numéro: 1973082701

page: 10588

Dossier numéro: 1973-08-27/

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