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1973082019 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082019 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1973 Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1973

Publication: 12 décembre 1973

Numéro: 1973082019

page: 14198

Dossier numéro: 1973-08-20/

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