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1973082015 BE

1973082015 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082015 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 30 octobre 1973

Numéro: 1973082015

page: 12238

Dossier numéro: 1973-08-20/

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