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1973082014 BE

1973082014 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082014 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

Publication: 22 septembre 1973

Numéro: 1973082014

page: 10739

Dossier numéro: 1973-08-20/

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