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1973082013 BE

1973082013 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082013 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1973 Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1973

Publication: 21 septembre 1973

Numéro: 1973082013

page: 10685

Dossier numéro: 1973-08-20/

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