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1973082012 BE

1973082012 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973082012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973082012 20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1973 Ouvrir la source officielle

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1973

Publication: 21 septembre 1973

Numéro: 1973082012

page: 10685

Dossier numéro: 1973-08-20/

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